Statuts et adresses avec répartition du capital des sociétés actionnaires et/ou du groupe (document indispensable pour les créances salariales et le reclassement des salariés)
Rapport sur l’activité de l’entreprise, et les causes des difficultés,
Bail du fonds de commerce, contrat de location-gérance, dernière quittance, contrat de domiciliation, documents attestant d’une résiliation ou d’une expulsion s’il y a lieu,
Registre des procès-verbaux d’assemblées générales, de conseil d’administration, le cas échéant,
Trois derniers comptes annuels (liasses fiscales et annexes)
Références bancaires ou CCP, cartes bancaires, chéquiers non utilisés,
Relevés bancaires des 6 derniers mois,
Polices d’assurances, et dernière quittance,
Inventaire des mobiliers, matériels, stocks, véhicules, mention des biens susceptibles d’être revendiqués par un tiers,
S’il y a lieu, liste des biens appartenant à l’entreprise, se trouvant en la possession de tiers (document ci-joint),
Titres de propriété des immeubles, état hypothécaire récent,
Détails des valeurs mobilières en portefeuille,
Actes de nantissement et d’hypothèques,
Liste des créances à recouvrer avec justificatifs,
Liste des contrats en cours,
Liste des instances en cours, dernières factures correspondantes
Liste complète des créanciers avec leurs adresses en indiquant les sommes dues. Le défaut de présentation de ce document constitue un cas de déchéance du droit de gérer (Article L.653-8 du Code de Commerce),
Montant des dettes,
Copie de notification de redressement fiscal, détail des créances dues par les impôts (carry back, crédit de TVA..), accompagnées de tout justificatif.