FIDES - Société de Mandataires Judiciaires

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Ils vous ont été communiqués en marge des courriers que vous avez reçus de nos services.
En cas de perte ou d’oubli, ou s’il ne vous a pas encore été communiqué, n’hésitez pas à nous les demander par mail aux adresses suivantes :

Pour obtenir un certificat d’irrécouvrabilité

Si votre demande concerne une entreprise en liquidation judiciaire, nous vous précisons que l’administration fiscale ne requiert plus la production d’un certificat d’irrécouvrabilité pour justifier de la passation de votre créance en perte et de la récupération de la TVA y afférente.

Il suffit de faire état de l’existence de la procédure de liquidation judiciaire affectant votre débiteur (ex : annonce de parution du jugement de liquidation judiciaire sur le site www.bodacc.fr / www.societe.com / www.infogreffe.fr

Vous trouverez, ci-dessous, le lien qui vous conduit à l’extrait de la doctrine fiscale qui le justifie : Récupération de la TVA